Conditions générales de vente
Conditions en vigueur au 20 novembre 2026. Compagnons Maison est l’enseigne exploitée par DLE DISTRIBUTION.
1. Vendeur
DLE DISTRIBUTION, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 15 cours du Buisson, 77186 Noisiel, France, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 109 015 818 (SIRET 109 015 818 00015, TVA FR35 109 015 818). Contact : support@compagnonsmaison.com.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site compagnonsmaison.com par un consommateur, pour une livraison en France métropolitaine. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’indisponibilité après la commande, vous en êtes informé par e-mail et remboursé sous 14 jours au plus tard.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Le montant total à payer est indiqué avant le paiement.
5. Commande
Vous sélectionnez vos produits, renseignez vos coordonnées de livraison, vérifiez le récapitulatif et le prix total, puis validez votre commande en procédant au paiement. Aucun compte client n’est nécessaire. La vente est conclue à la validation du paiement. Une confirmation de commande vous est envoyée par e-mail. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou Google Pay, via notre prestataire de paiement sécurisé Nexi, avec authentification 3-D Secure. Vos données bancaires sont saisies directement auprès du prestataire : nous n’y avons pas accès et ne les conservons pas. La commande est débitée au moment de sa validation.
7. Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la commande. Elles sont expédiées avec DHL et livrées sous 2 à 3 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés). Un e-mail contenant le numéro de suivi vous est envoyé dès l’expédition. Le détail figure sur notre page Livraison.
À défaut de livraison dans le délai annoncé, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, vous pouvez annuler la commande et êtes remboursé sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation).
À la réception, vérifiez l’état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, notez vos réserves sur le bon de livraison et écrivez-nous dans les 3 jours à support@compagnonsmaison.com, avec des photos si possible. Ces démarches ne limitent pas vos garanties légales.
8. Transfert de propriété et des risques
Les produits restent la propriété de DLE DISTRIBUTION jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du produit.
9. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à donner de motif (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).
- Pour l’exercer, informez-nous de votre décision avant la fin du délai, par e-mail à support@compagnonsmaison.com ou par courrier, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions, sans que cela soit obligatoire.
- Renvoyez le produit sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision, à l’adresse de retour qui vous est indiquée : entrepôt Compagnons Maison, 44 Rue de la Tréhérais, 35400 Saint-Malo, France.
- Les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge. Pour les produits volumineux ou lourds qui ne peuvent pas être renvoyés par la poste (poêles notamment), contactez-nous avant le renvoi : nous vous indiquons le coût estimé du transport.
- Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le moyen de paiement utilisé pour la commande. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition.
- Le produit doit être retourné complet. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le détail pratique figure sur notre page Retours et remboursements.
10. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Pour toute demande, écrivez à support@compagnonsmaison.com en indiquant votre numéro de commande : en cas de produit défectueux ou non conforme, les frais de retour sont à notre charge.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Installation et utilisation
Certains produits (poêles à granulés, bornes de recharge) doivent être installés par un professionnel qualifié, dans le respect des normes en vigueur et de la notice du fabricant. L’installation n’est pas comprise dans le prix. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant.
12. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, écrivez à support@compagnonsmaison.com en indiquant votre numéro de commande, ou utilisez notre page de contact.
13. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur dont relève DLE DISTRIBUTION vous sont communiquées sur simple demande à support@compagnonsmaison.com.
14. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Annexe : formulaire type de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez le copier dans un e-mail.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : …………………………
Commandé le / reçu le : …………………………
Numéro de commande : …………………………
Nom du consommateur : …………………………
Adresse du consommateur : …………………………
Date : …………………………
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …………………………
